Conditions Générales de Vente – My Solar Battery Sàrl
Article 1 – Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre My Solar Battery Sàrl, Route Suisse 8A, 1163 Etoy (ci-après « le Vendeur ») et tout client (ci-après « le Client ») ayant passé commande de produits ou de prestations d’installation auprès de la société.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Objet du contrat
Le contrat porte sur la fourniture, la livraison, l’installation, la mise en service et la maintenance de systèmes solaires photovoltaïques, batteries de stockage, pompes à chaleur, bornes de recharge, onduleurs, ainsi que tout équipement électrique connexe.
Article 3 – Offres et devis
Les offres émises par My Solar Battery Sàrl sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis doit faire l’objet d’un avenant écrit.
Article 4 – Prix
Les prix indiqués sur les devis s’entendent en francs suisses (CHF), hors TVA sauf mention contraire.
Les prix sont fermes sauf en cas de variation majeure du coût des matières premières, du transport, des droits de douane ou d’un changement de législation.
Article 5 – Commande et validation
La signature du devis par le Client vaut acceptation ferme et définitive de la commande.
Le contrat devient effectif dès la réception du premier acompte.
Article 6 – Modalités de paiement
Sauf accord contraire, les paiements s’effectuent comme suit :
- 50 % à la commande,
- 50 % à la réception des travaux ou à la mise en service du matériel.
Tout retard de paiement entraînera des intérêts moratoires de 5 % ainsi que la suspension des prestations.
Article 7 – Délai de réalisation
Les délais d’installation indiqués sont donnés à titre informatif.
Le Vendeur s’engage à tenir le Client informé de tout retard.
Les retards dus à des circonstances exceptionnelles (pénuries, conditions météo, transport, autorisations administratives, etc.) ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation.
Article 8 – Annulation de commande
Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la signature du devis pour annuler la commande sans frais.
Passé ce délai, des frais de résiliation équivalents à 50 % du montant total TTC seront facturés pour couvrir les coûts engagés (commande de matériel, préparation, démarches, etc.).
Article 9 – Livraison et transfert des risques
La livraison est réputée effectuée dès la remise du matériel sur le site du Client ou au transporteur.
Les risques sont transférés au Client dès la livraison.
Tout dommage apparent doit être signalé par écrit dans les 48 heures.
Article 10 – Installation et réception
Les travaux sont réalisés conformément aux règles de l’art et aux normes suisses en vigueur.
Un procès-verbal de réception est établi à la fin du chantier.
Toute réserve doit être formulée dans un délai de 7 jours, après quoi l’installation est considérée comme acceptée sans réserve.
Article 11 – Garanties constructeur
Les équipements fournis bénéficient des garanties suivantes :
- Panneaux photovoltaïques : jusqu’à 30 ans sur la performance et la structure.
- Batteries : 10 ans sur les produits Pylontech, Enphase, Solax, etc.
- Onduleurs / micro-onduleurs : jusqu’à 25 ans.
- Pompes à chaleur / boilers : 5 à 10 ans selon fabricant.
Ces garanties couvrent les défauts de fabrication, à l’exclusion des dommages causés par une mauvaise utilisation, une installation tierce ou un sinistre.
Article 12 – Service après-vente
My Solar Battery Sàrl assure le service après-vente des installations qu’elle a réalisées.
Toute demande d’intervention hors garantie donnera lieu à un devis préalable.
Les pièces remplacées restent la propriété du Vendeur.
Article 13 – Responsabilités
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de :
- force majeure (grève, guerre, pénurie, intempérie, etc.),
- défauts du bâtiment ou non-conformité du réseau électrique,
- modification non autorisée du matériel installé.
La responsabilité de My Solar Battery Sàrl est limitée au montant total du contrat.
Article 14 – Assurances et sécurité
Le Vendeur dispose de toutes les assurances nécessaires à la couverture de ses activités professionnelles.
Le Client s’engage à maintenir un environnement sûr et conforme aux exigences légales sur le site d’installation.
Article 15 – Protection des données
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement du contrat et la garantie produit.
Le Client peut demander la rectification ou la suppression de ses données par simple demande écrite à contact@mysolarbattery.ch.
Article 16 – Propriété intellectuelle et documentation
Tous les plans, schémas, supports visuels et documents techniques fournis restent la propriété de My Solar Battery Sàrl.
Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.
Article 17 – Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat sera soumis au for exclusif des tribunaux du canton de Vaud.
My Solar Battery Sàrl
Route Suisse 8A, 1163 Etoy – Suisse
CHE-159.266.883